Pour l’heure, la justice n’a rien décidé. Notre analyse diffère de celle des requérants devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Ces derniers considèrent la loi comme attentatoire à la protection et aux libertés. Nous pensons, au contraire, qu’elle protège davantage les personnes en situation de prostitution. Nous nous sommes d’ailleurs battus pour que cette législation, qui inverse la charge pénale, soit adoptée. Elle ne met absolument pas les victimes de ce système en danger. La violence existe car il y a des agresseurs : ce sont les proxénètes mais ce sont aussi les hommes qui achètent des actes sexuels à des femmes et qui négocient leur consentement avec de l’argent.
Au-delà de la pénalisation des clients, la loi de 2016 réaffirme la responsabilité de l’Etat en termes d’assistance et de protection, que les personnes concernées souhaitent sortir ou pas de la prostitution. Ce public se voit ainsi protégé. C’est d’ailleurs inscrit dans le code de l’action sociale et des familles (article 121-9).
Les femmes et les hommes que nous accompagnons parlent de violence et de précarité depuis toujours, ce n’est donc pas la loi qui tue mais bien la prostitution. Certes, les individus se situent moins en extérieur mais cela s’explique par l’ubérisation de la société et n’est pas une conséquence de la loi. Si les clients ont le choix, il est évident qu’ils privilégient l’achat d’actes sexuels sur Internet plutôt que de s’exposer dans la rue. Nous n’observons donc pas d’augmentation de la précarité. Surtout, nous n’admettons pas le pragmatisme qui consiste à dire que puisque la pauvreté et la violence sont plus présentes dans la société, l’activité doit se libéraliser pour s’opérer dans de bonnes conditions. Il faut dénoncer le système prostitutionnel pour ce qu’il est en tenant compte du continuum de violences dont il émane. Et ce, afin de faire de la prévention. Jusqu’ici, aucune norme ne spécifiait qu’un acte sexuel n’était pas monétisable. C’est chose faite. A partir du moment où vous considérez la prostitution comme un travail, pourquoi l’Etat mettrait-il des moyens pour sortir les individus d’une violence qui n’est pas caractérisée comme telle ? Si la pénalisation des clients se voit supprimée, de fait, la possibilité d’une exploitation majeure par des proxénètes reste ouverte.
Par ailleurs, depuis 2017, des procureurs qui font appliquer la loi observent une augmentation des plaintes des personnes en situation de prostitution qui s’autorisent à faire appel à la justice à la suite de viols ou d’extorsion. C’est une réelle conséquence retenue. Côté accompagnement, depuis 2016, nous suivons 65 % de personnes supplémentaires. Le bouche à oreille fonctionne bien quant aux parcours de sortie de prostitution et les commissions départementales ainsi que les formations ont permis aux associations d’être mieux identifiées par l’ensemble des acteurs sociaux. Il s’agit donc d’une loi pertinente dont l’application doit être renforcée par un pilotage fort.