Le département doit poursuivre l’accueil à l’ASE d’un jeune majeur sans ressources ni soutien familial suffisants

Dans une décision du 9 mai 2023, le Conseil d’Etat a rappelé que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, un jeune majeur de moins de 21 ans pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’un département avant sa majorité, et ne disposant ni de ressources, ni de soutien familial suffisants, bénéficiait d’une nouvelle prise en charge par l’organisme. En l’espèce, le département du Val-de-Marne contestait la suspension, par le juge des référés du tribunal administratif, de sa décision de refus de prise en charge d’une jeune majeure. Selon le tribunal, la jeune femme, âgée de 15 ans lors de son placement à l’ASE en 2020, ne disposait ni de ressources, ni de soutien familial suffisants.De plus, les réserves concernant son comportement dans le cadre de l’accompagnement dont elle a bénéficié lorsqu’elle était mineure ainsi que son manque d’investissement dans ses études ne pouvaient suffire à justifier qu’il soit mis fin à sa prise en charge par l’ASE.Le Conseil d’Etat saisi en référé, déboute le département, considérant que celui-ci n’apportait aucune preuve contraire à ces affirmations. Dès lors, la Haute Juridiction…