Demande de la mainlevée des soins au juge des libertés et de la détention

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation a statué qu’un majeur protégé, faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, peut saisir seul le juge des libertés et de la détention (JLD) pour obtenir la mainlevée des soins.En l’espèce, une patiente sous curatelle conteste un arrêt d’appel la jugeant incapable de demander la mainlevée des mesures de soins dont elle fait l’objet sans son consentement, celle-ci ne pouvant ester en justice. La Haute Juridiction judiciaire observe qu’une personne protégée ne bénéficie d’une assistance pour des actes personnels que si celle-ci n’est pas en mesure de prendre une décision éclairée. Par ailleurs, elle note que le JLD peut être saisi par la personne faisant l’objet de soins. Elle en déduit que la saisine du juge est un acte personnel, et qu’une personne protégée peut le saisir afin d’obtenir la mainlevée de ses soins.Ainsi, la Cour casse et annule l’arrêt d’appel, considérant qu’en l’espèce la patiente peut saisir seule le JLD pour demander l’arrêt des soins.Cass. civ. 1re, 5 juillet 2023, n° 23-10.096.