Mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions

Un décret publié au Journal officiel cet été revoit les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées à l’encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil. Ces astreintes et sanctions sont prévues par l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.Le texte prévoit de nouvelles obligations pour la mise en œuvre d’une astreinte journalière (1 000 € au maximum), d’une décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation de gestion relevant de sa compétence (3 ans au maximum) ou d’une sanction financière (5 % du chiffre d’affaires réalisé au maximum ou 100 000 €).Première obligation pour l’autorité compétente : notifier à la personne concernée les faits qui sont de nature à justifier l’engagement de la procédure ainsi que les montants susceptibles d’être prononcés et, le cas échéant, l’informer qu’elle envisage de ne plus lui accorder de nouvelle autorisation. Dans ce cas, la durée maximale de cette période est précisée.L’autorité compétente doit ensuite mettre à même la personne visée – personne physique ou morale – de présenter ses observations écrites.…