Le juge administratif doit examiner de façon détaillée les raisons de la fermeture d’un établissement par les autorités de tutelle, même en référé

Dans une décision rendue le 13 avril dernier, le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif, y compris en référé, doit examiner avec attention les arguments d’un gestionnaire d’Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) qui conteste une décision de cessation d’activité.Dans cette affaire, un Ehpad situé en Côte d’Or se voit notifier 25 injonctions, dix prescriptions et une recommandation à la suite d’une visite d’inspection en mai 2022. Par la suite, les autorités ont décidé, en novembre de la même année, de prononcer la cessation totale et définitive de l’établissement et d’abroger l’autorisation.Saisi par le gestionnaire, le juge des référés rejette la demande d’annulation de cette décision. Le demandeur se pourvoit alors en cassation. Le Conseil d’Etat reproche au tribunal administratif de ne pas avoir analysé davantage les moyens du gestionnaire qui pourtant « avait fait valoir, de manière circonstanciée, que les manquements retenus par la décision en litige reposaient sur de nombreuses erreurs de faits, que deux d’entre eux ne portaient pas sur les injonctions qui lui avaient été faites et qu’il n’avait pas été tenu compte de ce que l’établissement…