Publiés en fin de semaine dernière, un décret et deux arrêtes fixent les nouvelles modalités de tarification des soins infirmiers à domicile (Siad), en application des deux dernières lois de financement de la sécurité sociale (2022 et 2023).La dotation globale de soins versée aux services qui proposent des soins infirmiers à domicile est composée : du forfait global de soins, de la dotation de coordination et de financements complémentaires. Les modalités de détermination de chacun de ces pans du financement des Siad sont précisées par le décret. Un calcul dérogatoire de la dotation globale de soins est prévu par l’article 4 pour les exercices 2023 à 2027.Un premier arrêté fixe le modèle de tableau de détermination de la capacité d’autofinancement prévisionnelle d’un service prestataire proposant des soins infirmiers à domicile.Un second arrêté prévoit le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins.Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023, J.O. du 29-04-2023 ; arrêtés du 28 avril 2023, NOR : APHA2307231A, APHA2311902A,…
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