Nouvelles modalités de fermeture des droits à la protection universelle maladie

Un décret du 25 avril dernier fixe de nouvelles modalités de fermeture des droits à la protection universelle maladie (Puma) pour les personnes ne remplissant plus la condition de régularité du séjour et qui ne disposent pas de la protection complémentaire en matière de santé. L’essentiel des modifications est d’ordre rédactionnel.Lorsque les conditions de stabilité de résidence ne sont plus remplies, l’intéressé n’a plus de prise en charge des frais de santé, dès la date à partir de laquelle les vérifications et contrôles effectués établissent la nouvelle situation. Si la prise en charge est supprimée, la carte Vitale, elle, ne peut être invalidée qu’à l’expiration d’un délai de 45 jours.Lorsque les conditions de régularité du séjour ne sont plus remplies, il est précisé que la date de fermeture des droits et d’invalidation de la carte Vitale ne peut être mise en œuvre qu’à l’expiration de ce même délai de 45 jours. Par exception, si la personne ne dispose pas de la protection complémentaire en matière de santé, comme une mutuelle ou une assurance, elle peut être admise, si elle le demande, à l’aide médicale d’Etat.Entre le moment de la fermeture des droits et la désactivation de…