Adaptations réglementaires

A la suite de la création du groupement « France enfance protégée » l’an dernier, qui regroupe plusieurs compétences en matière de protection de l’enfance, un décret adapte diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles.Ces adaptations consistent en des modifications de référence. En particulier, les références à l’Agence française de l’adoption sont remplacées par des références au groupement « France enfance protégée ».Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023, J.O du 23-04-23.