Une instruction du 6 avril 2023 vise à rappeler aux pharmacies à usage intérieur des établissements médico-sociaux (EMS) leurs obligations en matière de prévention de l’introduction, dans la chaîne d’approvisionnement légale, de médicaments falsifiés.Un règlement délégué de la Commission européenne du 2 octobre 2015 impose en effet à toutes les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public de vérifier les dispositifs de sécurité et de désactiver l’identifiant unique des médicaments depuis le 9 février 2019. Elle est complétée par une directive européenne qui prévoit que les médicaments doivent être munis de plusieurs dispositifs de sécurité apposés par les fabricants.Par ce rappel, l’administration vise à éviter des sanctions à la France et invite les directeurs des EMS à « lancer activement le processus de sérialisation ».Elle rappelle aussi la publication de trois notes d’information visant à accompagner les EMS sur ce point :• n° DGS/PP2/DGOS/PF2/2018/ 27 du 8 février 2018 ;• n° DGOS/PF2/DGS/PP2/2018/ 196 du 2 août 2018 ;• n° DGOS/PF2/DGS/PP2/2019/ 20 du 31 janvier 2019.Instruction du 6 avril 2023, NOR : SPRH2309045J, B.O. Santé – Protection sociale –…
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