Une instruction du 30 mars 2023, publiée le 17 avril, lance la réalisation, par les directeurs généraux des agences régionales de santé, d’un état des lieux de l’offre et de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sur le territoire.La remontée des informations est attendue pour le 24 avril au plus tard.Cet état des lieux actualisé devra répondre à l’obligation de l’article 7 de la loi du 2 mars 2022 de disposer, pour l’Etat, d’une évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’IVG. L’administration souhaite pouvoir adapter, le cas échéant, le pilotage national de l’activité d’IVG en fonction des difficultés rencontrées.Instruction du 30 mars 2023, NOR : SPRH2307923J, B.O. Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2023/7 du 17-04-23.
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