Isolement et contention

Dans une décision rendue à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 31 mars 2023, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les deux premières phrases du paragraphe I de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.Pour rappel, ces dispositions encadrent la durée initiale d’une mesure d’isolement ou de contention d’un patient en hospitalisation sans consentement. Elles ne prévoient pas que le patient soit informé de son droit de saisir un juge aux fins de mainlevée de cette mesure.Pour le Conseil, cette absence d’information ne méconnaît ni les droits de la défense, ni le droit à un recours juridictionnel effectif.C. const., décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023.