Droit aux prestations familiales : le caractère recognitif de l’attestation préfectorale

Dans un arrêt rendu le 6 avril 2023, la Cour de cassation précise la nature de l’attestation d’entrée en France d’un enfant étranger délivrée par la préfecture en application de l’article D. 512-2, 5° du code de la sécurité sociale (CSS).Pour rappel, l’article L. 512-2 du CSS prévoit que les étrangers non européens titulaires d’un titre leur permettant de résider régulièrement en France peuvent bénéficier des prestations familiales. Pour cela, ils doivent justifier que les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations sont demandées sont dans une des situations énumérées par les dispositions réglementaires.Ainsi, l’article D. 512-2, 5° prévoit que la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge est justifiée par la production d’une attestation délivrée par l’autorité préfectorale précisant que l’enfant est arrivé en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale » délivré en raison de ses liens personnels et familiaux en France (Ceseda, art. L. 313-11, 7°, anc. et art. L. 423-23 nouv.).Dans cette affaire, une ressortissante russe arrivée en mars 2009…