Un décret, publié au Journal officiel le 8 avril dernier, pérennise la faculté donnée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l’Etat, et ce pour un motif d’intérêt général. La mesure avait fait l’objet d’une expérimentation lancée en 2017.Les directeurs généraux des ARS peuvent ainsi prendre des décisions dérogatoires en matière :• de définition, de financement et d’évaluation des actions visant à prévenir les handicaps et la perte d’autonomie ;• d’autorisations concernant la création et l’activité des établissements et services médico-sociaux ;• d’accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d’exclusion.La dérogation doit réunir quatre conditions. En particulier, elle ne doit pas porter une « atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ». Le juge administratif veillera au respect de ces conditions.Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023, J.O. du 8-04-23.
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