Prescription et dispensation d’une activité physique adaptée

La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 élargit le bénéfice de l’activité physique adaptée (APA) aux personnes en situation de perte d’autonomie (code de la santé publique [CSP], art. L. 1172-1). Deux décrets, publiés le 31 mars, viennent préciser les modalités d’application de cet élargissement, qui concerne également les personnes atteintes d’une maladie chronique ou qui présentent des facteurs de risque.• Le décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 adapte en particulier les dispositions réglementaires qui régissent l’APA (CSP, art. D. 1172-1 et suivants) pour les mettre en conformité avec l’élargissement des bénéficiaires.En outre, il permet au masseur-kinésithérapeute de renouveler une fois, avec l’accord du patient, la prescription médicale initiale. Ce professionnel peut également adapter une fois cette prescription « en termes de type d’activité, d’intensité, de fréquence et de durée », et ce à plusieurs conditions (CSP, art. D. 1172-2-1 nouveau).• Le décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 précise les « situations de perte d’autonomie dues au handicap ou au vieillissement » ouvrant droit à la prescription d’une APA : les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, de l’aide à domicile,…