Mise en place des comités départementaux

Publié au Journal officiel le 29 mars, un décret fixe la liste des départements qui peuvent mettre en place un comité départemental de la protection de l’enfance (voir ASH n° 3239-3240 du 24-12-21, p. 13).Il s’agit des départements suivants :• Bouches-du-Rhône ;• Cher ;• Drôme ;• Eure-et-Loir ;• Loiret ; Maine-et-Loire ;• Nord ; Pas-de-Calais ;• Pyrénées-Atlantiques ;• Somme.Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023, J.O. du 29-03-23.