La loi n° 2023-140 du 28 février 2023, publiée le 1er mars, met en place une aide financière pour les victimes de violences conjugales contraintes de quitter leur domicile. Celle-ci entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2023. L’objectif : permettre aux femmes – principales concernées – d’être autonomes dans les premiers jours qui suivent la délivrance d’une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur. Pour rappel, selon des données issues des appels au 3919, près d’une femme sur cinq déclare subir des violences économiques.Une aide ou un prêt, selon la situation de la victimeL’aide pourra prendre la forme « d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d’enfants à charge » (code de l’action sociale et des familles [CASF], art. L. 214-10 nouv.). Les autorités sont tenues d’informer la victime de son droit à ce dispositif, notamment au moment du dépôt de plainte pour violences, et de transmettre la demande à la caisse d’allocations familiales compétente.Son montant pourra être « modulé selon l’évaluation des besoins de la…
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