Versement d’une seconde pension d’invalidité après suspension de la première

Dans un arrêt rendu le 16 février 2023, la Cour de cassation précise les conditions de liquidation d’une seconde pension d’invalidité après la suspension de la première en raison de la reprise du travail.Dans cette affaire, un assuré s’était vu attribuer une pension d’invalidité de catégorie 2. En raison de la reprise d’une activité professionnelle, cette pension lui avait été suspendue pendant plusieurs années. Mais pendant son emploi, l’assuré, atteint d’une nouvelle affection, fut placé en arrêt de travail. Il demanda alors une nouvelle pension d’invalidité. Le service du contrôle médical émit un avis favorable, mais la caisse refusa de liquider cette nouvelle pension. Un refus qui poussa l’assuré à saisir la justice.En appel, l’assuré obtint gain de cause. La caisse forma alors un pourvoi en cassation. Elle estimait en effet que la possibilité d’une liquidation d’une seconde pension prévue par l’article R. 341-21 du code de la sécurité sociale ne s’applique que lorsque la première pension a été suspendue pour motif médical. Ainsi, l’attribution de cette seconde pension ne peut pas s’appliquer au cas de suspension administrative, prévu à l’article L. 341-12 du code de la sécurité…