Sur les bases de la loi « Sapin 2 » de 2016, la loi « Waserman » du 21 mars 2022 renforce le dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Explications.
Est reconnue comme lanceur d’alerte toute « personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation » du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Il peut donc s’agir, par exemple, de maltraitances sur des personnes particulièrement vulnérables accueillies en institution (Ehpad, institut médico-éducatif, maison d’accueil spécialisée, foyer d’hébergement…). Le signalement peut être donné par des salariés ou d’anciens employés mais aussi par des proches du résident, comme le souligne le texte : « Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles […], le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. »Comment donner l’alerte ?La procédure interne. Le lanceur d’alerte peut directement communiquer son alerte…
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