Côte juridique : définition et procédures

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Publié le : 03.02.2023 Dernière Mise à jour : 03.02.2023 Par : Olivier Hielle

Sur les bases de la loi « Sapin 2 » de 2016, la loi « Waserman » du 21 mars 2022 renforce le dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Explications.

Est reconnue comme lanceur d’alerte toute « personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace…

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