Indemnisation des Victimes de violences sexuelles

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Publié le : 03.02.2023 Dernière Mise à jour : 03.02.2023 Par : Émilie Bertin

Plusieurs réformes ont contribué au renforcement de la répression des violences sexuelles, mais peu se sont intéressées à la réparation des préjudices subis par les victimes. Ces dernières peuvent demander réparation devant les tribunaux mais également devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Présentation de ces procédures.

C’est une petite révolution qui vient d’être opérée par le tribunal judiciaire de Paris dont un jugement, à coup sûr, est appelé à faire date. En effet, dans une décision rendue le 17 novembre 2022, celui-ci…

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