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Versement du pécule de libération

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Publié le : Lecture : 0 min.
L’article D. 332-14 du code pénitentiaire prévoit qu’à partir d’une certaine somme, les sommes qui constituent le pécule de libération sont versées sur un livret A.Un arrêté du 23 janvier fixe ce seuil à 229 €.Arrêté du 23 janvier 2023, NOR : JUSK2220144A, J.O. du 29-01-23.
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