Un arrêté du 23 janvier fixe les conditions dans lesquelles les bénévoles qui participent aux missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) sont agréés, conformément à l’article D. 113-64 du code pénitentiaire.Peuvent être bénévoles les personnes âgées de plus de 21 ans qui ont casier judiciaire vierge (bulletin n° 2) et qui n’ont pas « été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ».Les bénévoles doivent par ailleurs avoir suivi un stage probatoire de six mois avant de pouvoir obtenir leur agrément.Arrêté du 23 janvier 2023, NOR : JUSK2220143A, J.O. du 29-01-23.
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