Évacuation des camps

Dans six arrêts, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) considère que l’évacuation de plusieurs camps de Roms en Ile-de-France, entre 2013 et 2016, n’a conduit à la violation d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’Homme.La Cour relève notamment que « l’ingérence des autorités dans le droit au respect de la vie privée et familiale des requérants était prévue par la loi ». Cette ingérence visait en outre « les buts légitimes de protection de la santé et de la sécurité publique, ainsi que la protection des droits et libertés d’autrui, à savoir le droit de propriété des propriétaires des terrains concernés ».Les requérants arguaient notamment avoir été victimes d’une violation de leur droit à la vie privée. La Cour a considéré que, dans tous les cas, les requérants « ont bénéficié, dans le cadre de la procédure d’expulsion, d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence compatible avec les exigences [de la Convention] ».CEDH, 8 décembre 2022, nos 13561/15, 35697/15, 36779/16, 41969/16, 45871/16 et 72596/16.