Un décret du 10 décembre crée un chèque énergie exceptionnel au titre de 2022, qui bénéficiera à 12 millions de ménages.Son montant dépend du revenu fiscal de référence (RFR) annuel par unité de consommation (UC) :• 200 € pour les ménages dont le RFR annuel par UC est inférieur à 10 800 € ;• 100 € pour les ménages dont le RFR annuel par UC est égal ou supérieur à 10 800 € et inférieur à 17 400 €.Ce chèque exceptionnel est valable jusqu’au 31 mars 2024, soit un an supplémentaire par rapport au régime normal.Le décret modifie également les modalités relatives à la détermination de fixation des dates de validité du chèque énergie en fonction de leur date d’émission. Ainsi, l’échéance du chèque énergie et sa date de validité sont fixées au 31 mars de la deuxième année civile suivante lorsqu’il est émis à partir du 1er septembre. Cette disposition sera applicable à compter du 1er septembre 2023.Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022, J.O. du 11-12-22.
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