Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2022, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur les requêtes visant la fin des conditions indignes de détention. Une procédure nouvelle créée par la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021.
En l’espèce, un détenu avait saisi le juge de l’application des peines (JAP), estimant ses conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. Le JAP avait déclaré que la requête était fondée mais pour partie seulement. En appel, la chambre de l’application des peines rejeta totalement la requête. En particulier, ses juges n’ont pas considéré contraire à la dignité de la personne humaine l’absence de traduction des prescriptions médicales et d’un interprète ou d’un soignant hispanophone lors des consultations médicales.
La Cour de cassation confirme ce raisonnement, en constatant que le détenu a finalement « eu accès à un traitement médical adapté à son état de santé ». Elle confirme que l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 803-8 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux prestations médicales dispensées en détention. Ainsi, l’absence de traduction des prestations médicales dispensées au détenu ne peut être considérée comme un traitement contraire à la dignité de la personne humaine. Ceci à la condition, bien sûr, que le détenu ait eu in fine accès à un traitement médical adapté.
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2022, n° 22-80807.