Demandes d’asile en procédure normale : les refus sont susceptibles de recours (Conseil d’Etat)

Dans un avis rendu le 27 octobre dernier, le Conseil d’Etat précise le sort des refus opposés aux demandes d’asile en procédure normale, dans une affaire où un « dubliné » ayant déposé une demande avait fait l’objet d’une prolongation du délai de transfert.Pour rappel, le règlement européen n° 604/2013/UE du 6 juin 2013, dit règlement « Dublin », prévoit en principe qu’un ressortissant étranger qui arrive dans un Etat membre de l’Union européenne doit déposer sa demande dans le premier pays d’arrivée. S’il se déplace en Europe sans avoir fait sa demande, le pays dans lequel il se trouve peut ordonner un transfert vers l’Etat membre responsable de sa demande d’asile.Le règlement prévoit également qu’un Etat est dans la possibilité de ne pas demander le transfert et de traiter lui-même la demande d’asile. C’est le cas si l’Etat a de « sérieuses raisons de croire qu’il existe » dans l’Etat membre initialement désigné comme responsable de la demande « des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs » (art. 3 § 2). Un Etat peut également décider lui-même d’examiner une demande de protection en écartant l’application du règlement (art. 17…