Application des peines : précision sur l’office du juge

Dans un arrêt rendu le 12 octobre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise, logiquement, que la juridiction d’application des peines saisie d’une demande de conversion de peine n’a pas à se prononcer sur un aménagement de peine.Dans cette affaire, une personne avait été condamnée à 6 mois d’emprisonnement pour avoir employé, à son domicile, une personne en situation irrégulière, tout en la rémunérant de façon insuffisante. Un an plus tard, le juge de l’application des peines (JAP) refusa un aménagement de peine. En 2020, l’intéressé demande cette fois une conversion de la peine en jours-amende. Une nouvelle fois, le JAP rejeta cette demande, rejet ensuite confirmé en appel par la chambre de l’application des peines (CAP).Le condamné forma un pourvoi en cassation. Il estimait que la CAP devait prononcer une des mesures d’aménagement en vertu de l’article 723-15 du code de procédure pénale, qui prévoit que « lorsque la peine ferme prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à six mois, elle doit faire l’objet d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur ». Cette obligation disparaît « si la…