Libération sous contrainte de plein droit : le rôle des Spip précisé

Un décret du 28 septembre 2022 précise le rôle des services pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) dans le cadre de la nouvelle mouture de la libération sous contrainte, désormais de plein droit. Une réforme instituée par l’article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui trouve sa place au II de l’article 720 du code de procédure pénale (CPP).Les nouveaux articles D. 147-20 et suivants du CPP fixent les modalités d’information du détenu. Avant la réunion de la commission de l’application des peines, le Spip doit transmettre au juge de l’application des peines « son avis sur la mesure la plus adaptée et sur les obligations et interdictions susceptibles d’être prononcées ». Le cas échéant, il communique également « tout élément permettant d’apprécier l’éventuelle impossibilité matérielle faisant obstacle à l’application de la libération sous contrainte de plein droit ». C’est le cas lorsque la personne détenue est privée d’hébergement ou lorsque les capacités d’accueil des structures sont atteintes.Le Spip doit également remettre au détenu, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître…