Non-scolarisation des enfants en situation de handicap
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Publié le : Par : Émilie BertinLecture : 12 min.
Le droit à l’éducation des enfants handicapés se heurte au manque de structures d’accueil, ce qui amène l’Etat à être régulièrement sanctionné par les tribunaux. Cependant, la jurisprudence considère que la responsabilité de l’Etat dans son obligation éducative peut être exonérée, « en tout ou partie », par le comportement des représentants légaux de l’enfant. Un arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet dernier le rappelle.
Le droit à l’éducation est un droit fondamental universel qui reste exclusif de nombreux enfants en situation de handicap, comme en témoigne le contentieux porté devant les juridictions administratives.Rappelant le principe posé par le Conseil d’Etat dans l’arrêt « Laruelle » qu’il a étendu aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) selon lequel il incombe à l’Etat de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif (CE, 8 avril 2009, n° 311434, Laruelle), le juge judiciaire a récemment précisé que l’obligation de résultat, mise à la charge de l’Etat et des organismes chargés…
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