La loi du 24 août 2021 dite loi « séparatisme » a réformé les conditions de l’instruction dans la famille. Son régime est passé d’une simple déclaration à une véritable autorisation. Créé par cette loi, l’article L. 131-10-1 du code de l’éducation prévoit que les personnes autorisées qui enseignent en famille depuis au moins deux ans bénéficient de la valorisation des acquis de l’expérience (VAE).Les modalités de cette mesure sont précisées par un décret, publié au Journal officiel le 11 septembre dernier.La demande doit être adressée au directeur académique des services de l’Education nationale du département dans lequel réside l’enfant. Sont joints la copie de l’autorisation d’instruction dans la famille et les résultats d’au moins deux contrôles afférents à deux années complètes d’instruction. Après examen, le directeur délivre une attestation qui peut être produite dans le cadre d’une recherche d’emploi ou d’une évolution professionnelle.Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022, J.O. du 11-09-22.
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