Traitement de données à caractère personnel pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi
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Publié au Journal officiel le 19 août, un décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap ».Utilisé par Pôle emploi et Cap emploi, il vise à assurer un suivi unifiant l’accompagnement des deux institutions, lors du suivi d’un demandeur d’emploi en situation de handicap.Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022, J.O. du 19-08-22.
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