Par un décret publié le 12 août dernier, le ministère de l’Intérieur crée un nouveau traitement de données à caractère personnel dénommé « Dispositif de pré-enregistrement », dont les dispositions sont introduites dans le code de la sécurité intérieure.Ce traitement permet « de faciliter et d’améliorer les contrôles aux frontières extérieures aériennes, maritimes, routières et ferroviaires des ressortissants de pays tiers en court séjour ». Ces données sont traitées à la seule fin de permettre l’authentification biométrique du voyageur et la collecte des données nécessaires aux contrôles aux frontières et l’alimentation du système d’entrée et de sortie « EES » (« Entry/Exit System ») créé par un règlement européen en 2017. Elles sont conservées 24 heures au maximum.Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022, J.O. du 12-08-22.
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