Pris en application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance, un décret du 5 août 2022 prévoit les modalités de mise en œuvre du droit à l’accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans qui étaient confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cet accompagnement prend la forme d’un « projet d’accès à l’autonomie ». Ce projet doit couvrir certains besoins :• l’accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l’autonomie ;• l’accès à un logement ou un hébergement ;• l’accès à un emploi, une formation ou un dispositif d’insertion professionnelle ;• l’accès aux soins ;• un accompagnement dans les démarches administratives ;• un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.Pour permettre une bonne coordination entre les différents acteurs, une commission départementale, présidée par le président du département est instituée. Y participeront le préfet, le président du conseil régional et les institutions et organismes de la protection de l’enfance.Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022, J.O. du 06-08-2022.
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