Traitement des actes de délinquance des MNA

Dans une circulaire du 12 juillet, le garde des Sceaux invite les parquets à améliorer le traitement des actes de délinquance commis par des « personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés » (MNA).D’emblée, la chancellerie reconnaît que les MNA « en conflit avec la loi sont principalement de jeunes garçons en errance déjà en difficulté dans leur pays d’origine, en rupture avec leur famille […] souvent exploités par des réseaux pour commettre des atteintes aux biens ou participer à des trafics de produits stupéfiants, ou sont victimes de traite des êtres humains ».La situation de ces enfants met les dispositifs judiciaires en difficulté : problème d’identification, garanties de représentation insuffisantes, soustraction à toute forme d’obligation judiciaire ou de mesure éducative, ou de sûreté.Les procureurs sont donc invités à mobiliser les outils d’identification et l’ensemble des acteurs « susceptibles d’assurer une prise en charge et une protection cohérentes ».Circulaire du 12 juillet 2022, NOR : JUSD2220718C, B.O. Justice du 13-07-22.