Précision sur l’obligation d’information de l’allocataire en cas de fraude

Dans une décision rendue le 7 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle qu’un organisme qui a usé du droit de communication est tenu par une obligation d’information vis-à-vis de la personne concernée. Cette obligation doit être remplie « avec une précision suffisante pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d’un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l’indu, à ces informations et documents », précise, pour la première fois en ces termes, la Cour de cassation. A défaut, la totalité de la procédure de contrôle devient nulle.Pour rappel, l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit un droit de communication, permettant aux agents chargés du contrôle d’accéder à certains documents couverts, en principe, par le secret professionnel. Il permet par exemple aux caisses d’allocations familiales (CAF) de demander les relevés de comptes des allocataires directement auprès des banques. Lorsque ce droit de communication conduit l’organisme à supprimer la prestation, les agents doivent informer la personne concernée « de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette…