Nouveau décret sur la 5e branche

Un décret particulièrement technique apporte des ajustements pour la mise en œuvre de la 5e branche de la sécurité sociale, relative à l’autonomie, en vigueur depuis le 14 mai 2022 (décret n° 2022-801 du 12 mai 2022, J.O. du 13-05-22).Le texte soumet cette 5e branche à la plupart des règles communes aux autres branches. De plus, il regroupe les dispositions réglementaires relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans le code de la sécurité sociale.Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022, J.O. du 3-07-22.