Dans un arrêt du 7 juillet, la Cour de cassation rappelle qu’aucune disposition n’interdit au conseil départemental d’organiser des modalités particulières de versement de l’aide sociale, si ces modalités sont destinées à en assurer l’effectivité. Ce peut être par exemple le cas du versement direct à l’établissement d’accueil de la personne âgée.Dans cette affaire, l’héritier d’une personne âgée décédée s’était vu réclamer près de 100 000 € au titre de l’hébergement de celle-ci, par le président du conseil départemental. La personne âgée était admise au bénéfice de l’aide sociale. Le règlement départemental prévoyait le versement complet de celle-ci à l’établissement, sans déduction de la participation qui représentait 90 % des ressources de la défunte.La Cour de cassation juge que le département était fondé à réclamer à la succession de la bénéficiaire le remboursement de l’intégralité des frais d’hébergement et d’entretien dont il avait assuré l’avance.Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-13527.
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