Un décret du 11 mars, en vigueur depuis le 13 juin dernier, vient simplifier la procédure de droit au compte, introduite en 1984, qui permet à toute personne dépourvue de compte de dépôt de saisir la Banque de France. Et d’avoir accès gratuitement aux services bancaires de base.
L’accès pour tous aux services bancaires apparaît comme un des moyens de lutte contre la précarité et l’exclusion sociale. Un droit qui n’allait pas de soi puisqu’il a fallu attendre la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit pour que le « droit au compte » soit détaillé dans le droit français et qu’il devienne un des piliers de l’inclusion bancaire. Mais la pratique et la loi n’allant pas toujours de pair, nombre de voix se sont régulièrement élevées pour dénoncer le caractère relatif de ce droit concernant plusieurs catégories de citoyens, au premier rang desquelles les interdits bancaires, les personnes en situation de surendettement…C’est tout l’objet du décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 que de simplifier en conséquence le recours à la Banque de France pour les personnes dépourvues de compte de dépôt et qui…
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