Une nouvelle indemnisation pour les enquêteurs sociaux

Un décret du 22 juin crée une indemnisation pour les enquêteurs sociaux chargés de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d’une personne à la demande de l’autorité judiciaire qui n’ont pu accomplir leur mission en raison de l’absence de cette personne, qui n’a pas répondu à la convocation. Son montant est fixé à 25 € (code de procédure pénale, art. A. 43-5). Pour rappel, le montant de l’indemnisation lorsque la mission a été remplie est de 150 €.Décret n° 2022-908 du 22 juin 2022 et arrêté du 20 juin 2022, NOR : JUSB2211037A, J.O. du 21-06-22.