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Une nouvelle indemnisation pour les enquêteurs sociaux

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Un décret du 22 juin crée une indemnisation pour les enquêteurs sociaux chargés de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d’une personne à la demande de l’autorité judiciaire qui n’ont pu accomplir leur mission en raison de l’absence de cette personne, qui n’a pas répondu à la convocation. Son montant est fixé à 25 € (code de procédure pénale, art. A. 43-5). Pour rappel, le montant de l’indemnisation lorsque la mission a été remplie est de 150 €.

Décret n° 2022-908 du 22 juin 2022 et arrêté du 20 juin 2022, NOR : JUSB2211037A, J.O. du 21-06-22.

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