Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
Actualités juridiques
Régime du séjour irrégulier
Article réservé aux abonnés
Dans un arrêt rendu le 15 juin dernier, la Cour de cassation rappelle que le séjour irrégulier est régi par la décision de retour « jusqu’au moment de l’exécution volontaire ou forcée de l’obligation…