Tarifs plafonds applicables aux Esat au titre de 2022
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Publié le : Dernière Mise à jour : 17.06.2022Par : Olivier Hielle
Un arrêté publié au Journal officiel le 15 juin fixe pour 2022 les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) :• tarif plafond de référence : 13 556 € par place autorisée ;• tarif plafond pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 16 942 € ;• tarif plafond pour les ESAT qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 16 264 € ;• tarif plafond pour les ESAT qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 14 232 € ;• tarif plafond pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 14 232 €.Ces montants peuvent être majorés dans la limite de 20 %, pour les départements d’outre-mer.Arrêté du 2 juin…
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