Portée de l’obligation de demander un titre de séjour

Dans une décision rendue le 1er juin 2022, le Conseil d’Etat rappelle l’étendue de l’obligation pour un étranger arrivé irrégulièrement en France alors qu’il était encore mineur avant de devenir majeur, de solliciter un titre dans les deux mois qui suivent sa majorité.Cette obligation de dépôt demeure même si la personne étrangère a été confiée à l’aide sociale à l’enfance (ASE) entre 16 et 18 ans, et pouvant même obtenir une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », en vertu de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.Sans dépôt de la demande de titre dans les deux mois qui suivent sa majorité, un jeune majeur, même confié à l’ASE et en formation professionnelle, peut donc faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.Conseil d’Etat, 1er juin 2022, n° 441736.