Dématérialisation des demandes de titres de séjour : le Conseil d’Etat impose un accompagnement

Dans une décision rendue le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat encadre la dématérialisation des démarches administratives, en particulier concernant les étrangers arrivant en France. Il y a un peu plus d’un an, un décret et deux arrêtés (décret n° 2021-313 du 24 mars 2021, arrêtés du 27 avril 2021 et du 19 mai 2021) ont prévu d’imposer aux étrangers souhaitant obtenir un titre de séjour l’obligation de déposer leur demande par Internet, via un téléservice spécifique. Plusieurs organisations et associations sont à l’origine de la saisine du Conseil d’Etat contre ces trois textes, dont le Conseil national des barreaux, la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme et le Groupe d’information et de soutien aux immigré.e.s.La Haute Juridiction administrative commence par juger que le gouvernement est parfaitement compétent pour instaurer une obligation d’avoir recours à un téléservice pour l’accomplissement de certaines démarches administratives. Une possibilité qui relève donc du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif. Cependant, précise le Conseil d’Etat, « le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au…