Choix du nom : les changements opérés par la loi

Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 8 juin, une circulaire présente les changements des règles opérés par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 en matière de nom. Tout d’abord, ce texte introduit dans le code civil la possibilité, pour toute personne, d’adjoindre à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, et ce dans l’ordre qu’elle souhaite.Autres dispositions de la loi :• la procédure de changement de nom est simplifiée ;• le juge qui prononce le retrait de l’autorité parentale peut statuer sur le changement de nom de l’enfant ;• les majeurs sous tutelle peuvent présenter eux-mêmes une demande de changement de prénom.Circulaire du 3 juin 2022, NOR : 1USC2215SOSC, B.O. Justice du 8-06-22.