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Actualités juridiques
Choix du nom : les changements opérés par la loi
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Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 8 juin, une circulaire présente les changements des règles opérés par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 en matière de nom. Tout d’abord, ce texte…
