Publiée le 20 mai dernier, une circulaire fixe le cahier des charges relatif au fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (Fatesat). Par le biais d’un appel à projets, l’Etat pourra cofinancer des investissements nécessaires au développement des compétences et de l’employabilité des travailleurs accompagnés par les Esat. Doté de 15 millions d’euros en 2022, le fonds a été créé à la suite du comité interministériel du handicap du 3 février 2022.
La circulaire prévient : « Le Fatesat n’a pas vocation à contribuer à la consolidation d’un modèle économique et commercial en difficulté ou peu propice à des évolutions professionnelles vers le marché du travail, pour certains travailleurs. » Elle ajoute que « les effets de la crise sanitaire ont d’ores et déjà été pris en compte par l’Etat en prenant en charge durant la pandémie la rémunération garantie, et des moyens financiers spécifiques ont été mobilisés pour permettre à certains Esat de faire face à des difficultés en raison de la perte de marchés ».
Le Fatesat pourra contribuer à hauteur de 50 % du financement de plusieurs projets, soumis à plafond : diversification et développement d’une nouvelle activité (150 000 €), développement d’une activité existante (150 000 €), adaptation d’une activité existante (75 000 €), recours à des prestations de conseil et d’ingénierie (20 000 €).
Ces projets doivent toujours avoir pour objectif commun l’amélioration des compétences ou de l’employabilité des travailleurs.
Les établissements et services d’aide par le travail doivent déposer leur dossier de demande d’aide au plus tard le 31 juillet 2022.
Circulaire du 13 mai 2022, NOR : SSAA2214899C, disp. sur legifrance.gouv.fr.