Demande d’asile : précision sur la qualification en demande de réexamen

Dans une décision rendue le 12 mai 2022, le Conseil d’Etat rappelle que la demande d’asile présentée par un parent, lui aussi demandeur d’asile, pour un enfant né après le dépôt de la première demande, doit être considérée comme une demande de réexamen.En l’espèce, une femme avait déposé une demande d’asile à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Quelques semaines après le dépôt de sa demande, elle avait accouché d’une fille. Elle décida donc de saisir l’Ofpra à nouveau pour faire reconnaître la qualité de réfugiée à sa fille, dont elle est la représentante légale.L’Ofpra rejeta aussi bien la demande d’asile de la mère que celle de la fille. En appel, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) confirma le rejet du dossier de la mère. Concernant l’enfant, en revanche, la CNDA annula la décision de première instance. L’Ofpra saisit ensuite le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de l’arrêt de la CNDA.Dans sa décision, le Conseil d’Etat commence par rappeler les grands principes tirés de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – dans la nouvelle codification, cet article se trouve aux articles L. 521-1 et suivants :…