Renforcement des Droits des victimes au cours de la procédure pénale

Un décret du 25 avril dernier renforce les droits des victimes pendant la procédure pénale, avec quatre évolutions :• il permet aux associations d’aide aux victimes, dont les professionnels sont spécialement formés à la prise en charge des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes, de réaliser leur évaluation ;• il prévoit que le procureur doit, quand il classe une procédure sans suite, informer la victime qu’elle peut demander une copie du dossier. Cette disposition entrera en vigueur le 1er septembre 2022 ;• le décret autorise le procureur ou le juge d’instruction à ordonner le nettoyage d’une scène de crime commis dans un lieu d’habitation, pour éviter à la famille de la victime de s’en charger ;• enfin, il sera possible à la justice d’organiser la diffusion d’une audience pénale dans plusieurs salles du même ressort, pour permettre aux victimes et au public d’y assister sans se déplacer.Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022, J.O. du 26-04-22.