Modalité d’accès au fichier Hopsyweb par les préfets

Un décret du 27 avril précise les modalités selon lesquelles les données du fichier Hopsyweb peuvent être mises en relation avec le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).La mise en relation est effectuée automatiquement lorsqu’un nouvel individu est enregistré dans l’un ou l’autre des traitements, à partir des nom, prénom et date de naissance des personnes concernées. En cas de concordance, le préfet du département d’hospitalisation est informé, par un courriel envoyé via les réseaux sécurisés du ministère. Seul le préfet peut ensuite obtenir des informations complémentaires auprès de l’agence régionale de santé.Ce n’est qu’après cette « levée de doutes » que les données pourront être transmises au préfet chargé du suivi de la personne en raison de sa radicalisation et aux services de renseignement chargés de la lutte contre le terrorisme. Les données concernées sont la décision d’admission (judiciaire ou non), la fin de la mesure de soins et la levée de la mesure de soins psychiatriques.Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 du 28-04-22.