Le décret sur le reste à charge des aides techniques est enfin publié

Après quelques ajustements législatifs avec la loi du 6 mars 2020, l’Etat vient enfin de fixer les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, par un décret du 25 avril 2022 qui entrera en vigueur le 1er juillet.Ces ressources, qui conditionnent ainsi l’apport des fonds départementaux aux restes à charge, seront ainsi déterminées par la formule suivante :Rd = (RFR – IR) ÷ NRd représente le revenu pris en compte pour l’instruction de la demande.RFR représente le revenu fiscal de référence.IR représente le montant de l’impôt sur le revenu net, porté à zéro s’il est négatif.N représente le nombre de parts du foyer fiscal.Le 18 mars dernier, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu un avis défavorable, mais détaillé, sur le projet de décret, le considérant comme « inacceptable ». Il y a quelques mois, le CNCPH ne voulait pas non plus de la loi du 6 mars 2020. Il estimait en effet que, avec ce texte, « le bénéficiaire de la PCH n’était pas assuré d’avoir […] des frais limités à 10 % de ses ressources personnelles ».Le CNCPH dénonce en particulier le fait que la formule de calcul retenue,…