Le contrat d’emploi pénitentiaire entre en vigueur

Publié au Journal officiel le 26 avril 2022, le décret n° 2022-655 apporte les dernières précisions au contrat d’emploi pénitentiaire, créé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, dans le cadre d’une réforme du travail en prison. Ce contrat est entré en vigueur le 1er mai 2022, en même temps d’ailleurs que le nouveau code pénitentiaire.Dans un communiqué collectif, l’Observatoire international des prisons (OIP) section française et de nombreuses autres organisations du secteur jugent les avancées de cette réforme « timides ». La plupart des acteurs demandent un alignement plus franc du régime du travail en prison sur le droit commun.Les ASH reviendront prochainement sur le sujet dans un dossier juridique complet.Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, J.O. du 26-04-22.