Un arrêté du 25 avril fixe les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).Pour la première fois, trois colonnes composent ces DRL. La colonne A correspond à la dotation prévue dans la loi de finances (626 millions d’euros). La colonne B comprend les sommes destinées aux nouveaux recrutements mais aussi à la formation continue des mandataires judiciaires. Enfin, la colonne C comprend les crédits du troisième volet du Ségur de la santé, permettant une hausse des rémunérations des mandataires.Pour rappel, la publication de cet arrêté lance le point de départ du délai de 60 jours pour la notification, par le préfet, de la décision d’autorisation budgétaire.Arrêté du 25 avril 2022, NOR : SSAA2212172A, J.O. du 27-04-22.
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